Le DEC : un diplôme d'état de niveau 7 (Bac+8)

Le DEC est le diplôme terminal permettant l'exercice de la profession d'expert-comptable et, sous conditions, de commissaire aux comptes. C'est l'équivalent d'un doctorat professionnel dans la filière comptable.

Cadre réglementaire

• RNCP 41385 : enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (validité jusqu'au 31 août 2030)
• Niveau 7 du RNCP (cadre national des certifications professionnelles), équivalent Master. Bien que le cursus complet (DCG + DSCG + stage de 3 ans + DEC) représente 8 années d'études post-baccalauréat, le diplôme est officiellement classé au niveau 7, comme les diplômes conférant le grade de master. Le niveau 8 correspond au doctorat, ce que le DEC n'est pas juridiquement.
• Délivrance : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
• Modalités : arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019)
• Décret fondateur : décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
• Ordonnance : ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables

Conditions d'accès aux épreuves

Pour s'inscrire aux épreuves du DEC, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :

• être titulaire du DSCG (Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) OU du DESCF (ancien diplôme avant réforme 2008)
• Avoir effectué un stage professionnel de 3 ans en cabinet d'expertise comptable ou structure assimilée (réductible à 2 ans sous conditions spécifiques prévues à l'article 505 du règlement intérieur de l'Ordre)
• Posséder une attestation de fin de stage délivrée par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables (articles 67, 73 et 75 du décret n° 2012-432)
• OU être titulaire du CAFCAC (Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes) obtenu après le 1er juillet 2013

Sources : France Compétences, RNCP 41385 ; Arrêté du 13 février 2019 ; Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; Ministère Enseignement supérieur

Le stage d'expertise comptable : 3 ans de pratique professionnelle

Le stage d'expertise comptable est une étape obligatoire du cursus DEC qui fait partie intégrante du diplôme. Il combine formation théorique organisée par l'Ordre et pratique professionnelle en cabinet.

Organisation et durée

• Durée standard : 3 ans à temps complet
• Réduction possible : 2 ans pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle préalable significative (article 505 du règlement intérieur, demande à l'inscription avec justificatifs)
• Statut : Expert-comptable stagiaire inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables
• Contrat : Contrat de travail salarié de droit commun avec le cabinet d'expertise comptable
• Lieux : Cabinet en France, en Europe, hors Europe sous conditions (article 71a pour les résidents d'outre-mer ou ressortissants d'états francophones), ou en entreprise (maximum 1 an, article 67 alinéa 2)

Encadrement professionnel et ordinal

• Maître de stage : Expert-comptable inscrit à l'Ordre, responsable de la progression des travaux professionnels confiés au stagiaire
• Contrôleur de stage : Expert-comptable désigné par le Conseil régional, garant du respect de la réglementation du stage
• Cotisation annuelle : Obligatoirement prise en charge par le cabinet employeur (montant variable selon les conseils régionaux)

Formation et obligations du stagiaire

Formation théorique

Le Conseil national de l'Ordre organise des formations sous deux formes :

• Formations en ligne disponibles sur plateforme dédiée
• Journées de regroupement animées par des contrôleurs de stage, experts-comptables, commissaires aux comptes ou professionnels experts des sujets concernés
• Lieux : Instituts régionaux de formation (IRF) rattachés aux Conseils régionaux de l'Ordre

Rapports semestriels (article 54 du Règlement du Stage)

En 2ème et 3ème années de stage, le stagiaire doit remettre 4 rapports semestriels :

• 1 rapport sur le projet de plan et notice du mémoire d'expertise comptable (étape cruciale pour l'agrément)
• 2 rapports minimum sur des missions d'expertise comptable
• 1 rapport sur une mission de commissariat aux comptes ou d'audit (si le stagiaire souhaite exercer les fonctions de CAC conformément à l'article 77 du décret 2012-432)

Autres obligations

• Entretien individuel : Durant la 2ème année entre le stagiaire, le contrôleur et le maître de stage
• Respect de la déontologie : Bien que non encore membres de l'Ordre, les stagiaires doivent se conformer aux règles déontologiques et disciplinaires de la profession

Attestation de fin de stage

À l'issue du stage réglementaire, le Conseil régional délivre une attestation de fin de stage indispensable pour s'inscrire aux épreuves du DEC. Cette attestation a une validité de 6 ans.

Sources : Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, articles 67 à 77 ; Règlement intérieur de l'Ordre, articles 500 à 564 (Titre V) ; Ordre des experts-comptables ; Ordre Pays de la Loire ; Catalogue formation 2022-2023

Les 3 épreuves du DEC

Le DEC comprend 3 épreuves distinctes organisées par le Service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Arcueil. Deux sessions annuelles : mai et novembre.

Sources : Arrêté du 13 février 2019, articles 2 à 10 ; SIEC - Note du jury session 2025 (8 juillet 2025)

Le mémoire DEC : enjeux et spécificités

Nature du mémoire

Le mémoire d'expertise comptable n'est pas une thèse de recherche académique. Selon la note du jury national, il s'agit d'un travail professionnel basé sur une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, problématiques et complexité d'une situation professionnelle, afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes.

Le mémoire doit démontrer :

• La maîtrise technique des normes comptables, d'audit et de la réglementation professionnelle
• Une capacité d'analyse approfondie d'une problématique rencontrée en pratique
• Une dimension innovante : propositions de solutions nouvelles ou amélioration de pratiques existantes
• Une posture déontologique conforme aux principes d'indépendance, d'objectivité et d'intégrité
• Une qualité rédactionnelle irréprochable : orthographe, syntaxe, présentation soignée

Choix du sujet

Le sujet du mémoire doit, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2019, porter sur une ou plusieurs activités relevant de l'expertise comptable ou du commissariat aux comptes. Il doit :

• Avoir un lien direct avec les activités techniques exercées pendant le stage
• Présenter une dimension innovante ou traiter d'une problématique actuelle de la profession
• S'appuyer sur une expérience professionnelle concrète vécue par le stagiaire
• Permettre d'apporter des solutions pratiques et opérationnelles utiles à la profession

Ressources pour l'inspiration

Les stagiaires peuvent consulter les mémoires d'anciens diplômés via Bibliotique / Bibliobaseonline, le centre de documentation de l'Ordre :

• Accès stagiaires : Contribution de 20€ HT/an incluse dans la cotisation annuelle, accès illimité pendant 1 an aux mémoires autorisés à la diffusion
• Accès mémorialistes : Abonnement ou achat à l'unité (21€ HT par mémoire)
• Contenu : Mémoires DEC dont les auteurs ont autorisé la diffusion, avec note de synthèse et sommaires
• Mise en ligne : 3 mois après chaque session (mars-avril pour session novembre, août-septembre pour session mai)

Sources : Arrêté du 13 février 2019, article 2 et annexe ; Bibliotique ; Note du jury session 2025

Processus d'agrément du mémoire

L'agrément du sujet de mémoire est une étape cruciale obligatoire avant toute rédaction. Le processus comporte deux validations successives.

étape 1 : validation par le contrôleur de stage

Le stagiaire prépare un dossier comprenant :

• Un projet de plan détaillé du mémoire (parties, sous-parties, articulation logique)
• Une notice explicative (5-10 pages) présentant :
  • Le contexte professionnel et la problématique
  • Les enjeux pour la profession et l'actualité du sujet
  • La méthodologie envisagée (études de cas, enquêtes, entretiens, analyses documentaires)
  • Les apports attendus et l'innovation proposée
  • Les principales sources et références

Ce dossier est présenté dans l'un des rapports semestriels (article 54 du Règlement du Stage, généralement en 2ème ou début 3ème année) et validé par le contrôleur de stage.

étape 2 : agrément par le jury national du DEC

Après validation du contrôleur, le dossier est transmis à un examinateur du jury national qui évalue :

• La pertinence du sujet au regard des activités de la profession
• La faisabilité du projet dans les délais impartis
• L'adéquation entre la problématique et l'expérience du stagiaire
• Le caractère innovant ou l'actualité de la thématique

L'examinateur peut :

• Accorder l'agrément : le candidat peut débuter la rédaction
• Demander des modifications : le candidat reformule et représente le dossier
• Refuser l'agrément : le candidat doit proposer un nouveau sujet

Calendrier recommandé

• 2ème année de stage : Réflexion sur le sujet, échanges avec le maître de stage, lectures préparatoires, rédaction projet de plan et notice
• Fin 2ème année : Validation par le contrôleur de stage via rapport semestriel
• Début 3ème année : Demande d'agrément auprès du jury national (minimum 6 mois avant la soutenance visée)
• 3ème année : Rédaction intensive du mémoire (compter 12 à 18 mois entre agrément et soutenance)
• Fin 3ème année : Dépôt du mémoire et soutenance

Sources : Arrêté du 13 février 2019, article 2 ; Règlement intérieur de l'Ordre, article 54 ; Ordre Pays de la Loire

Structure et rédaction du mémoire

Plan type recommandé

Bien qu'il n'existe pas de plan imposé, la structure classique d'un mémoire DEC s'articule généralement ainsi :

1. Pages préliminaires :
   • Page de garde : titre, nom, session, maître de stage, contrôleur
   • Remerciements (bref et professionnel)
   • Sommaire détaillé
   • Liste des abréviations (si nécessaire)
2. Introduction (10-15% du volume) :
   • Contexte professionnel et présentation de l'entreprise/cabinet
   • Problématique clairement formulée sous forme de question
   • Enjeux pour la profession et actualité du sujet
   • Objectifs du mémoire et méthodologie
   • Annonce du plan
3. Partie 1 – Cadre théorique et réglementaire :
   • état de l'art sur la problématique
   • Normes comptables, d'audit, textes réglementaires applicables
   • Revue de littérature professionnelle
   • Définitions et concepts clés
4. Partie 2 – Analyse de la situation :
   • Présentation détaillée du contexte
   • étude de cas concret(s)
   • Diagnostic et identification des enjeux
   • Analyse critique des pratiques existantes
   • Méthodologie employée (enquêtes, entretiens, etc.)
5. Partie 3 – Propositions et recommandations :
   • Solutions innovantes proposées
   • Modalités de mise en œuvre pratique
   • Analyse avantages/limites
   • Retour d'expérience sur l'application
   • Perspectives d'évolution
6. Conclusion (5-10%) :
   • Synthèse des apports du mémoire
   • Réponse à la problématique
   • Bilan personnel et professionnel
   • Ouverture
7. éléments finaux :
   • Bibliographie classée (textes officiels, normes, ouvrages, articles, sites)
   • Table des matières détaillée
   • Annexes numérotées et référencées

Volume et présentation

• Volume : 80-150 pages hors annexes (généralement 100-120 pages)
• Police : Times New Roman 12 ou Arial 11
• Interligne : 1,5
• Marges : 2,5 cm minimum
• Pagination : Continue, en bas de page
• Tableaux et graphiques : Numérotés, titrés, sourcés

Accompagnement disponible

• Cercle Marengo : Experts-comptables retraités (ECR) proposant un coaching mémoire (~100€ HT/an, 50% réduction membres ANECS)
• ANECS : Recueils d'exemples de rapports semestriels et notices
• CFPC : Formations préparation épreuves et accompagnement mémoire
• Maître de stage : Relecture et conseils (sans s'immiscer dans le contenu)

Sources : Note du jury 2025 ; Documentation Cercle Marengo ; Catalogue CFPC 2022-2023 ; RFC n°490 septembre 2015

La soutenance orale : épreuve 3

Déroulement

La soutenance dure 1 heure maximum (article 2 arrêté 13 février 2019) :

• 15-20 min : Présentation du candidat (contexte, problématique, démarche, résultats, recommandations)
• 40-45 min : Questions du jury (approfondissement technique, vérification expertise, posture professionnelle)

Composition du jury

Le jury comprend des experts-comptables diplômés, commissaires aux comptes et universitaires (enseignants-chercheurs).

Critères d'évaluation

• Qualité du travail écrit (40-50%) : rigueur, pertinence, innovation, présentation
• Maîtrise du sujet (30-40%) : expertise technique, réponses approfondies, connaissances normatives
• Posture professionnelle (20-30%) : communication orale, déontologie, éthique, ouverture d'esprit

Sources : Arrêté 13 février 2019, article 2 ; Note du jury 2025 ; SIEC

Après le DEC : perspectives professionnelles

Inscription à l'Ordre

Une fois le DEC obtenu, le diplômé acquiert le statut de mémorialiste et peut s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts-comptables auprès du conseil régional (article 42 ordonnance 19 septembre 1945).

L'inscription permet :

• D'exercer en libéral (cabinet individuel ou associé)
• D'exercer en tant qu'expert-comptable salarié
• De porter le titre protégé d'expert-comptable

Commissaire aux comptes

Le DEC permet d'exercer comme commissaire aux comptes (C. com., art. R. 822-1) :

• Soit via un stage supplémentaire de 2 ans post-DEC (art. R. 822-4)
• Soit par équivalence partielle avec le CAFCAC

Débouchés en entreprise

• Directeur administratif et financier (DAF)
• Directeur comptable
• Responsable consolidation
• Responsable contrôle de gestion
• Directeur audit interne
• Chief Financial Officer (CFO)

Autres perspectives

• Enseignement : Agrégation d'économie-gestion, enseignement supérieur
• Conseil : Cabinets stratégie, audit opérationnel
• Fonction publique : Directions financières administrations

Sources : Ordonnance 45-2138, articles 42, 83 septies ; Code commerce L. 820-1 et s., R. 822-4 ; Décret 2012-432 ; Ordre des experts-comptables

VAE : accéder au DEC par l'expérience

Depuis l'arrêté du 13 février 2019 (effectif en 2020), le DEC est accessible par VAE. La circulaire du 25 février 2020 précise la procédure.

Conditions

• Durée : Au moins 1 an d'activité (continue/discontinue, temps plein/partiel)
• Types : Activités salariées, non salariées, bénévoles, volontariat
• Condition : En rapport direct avec le référentiel DEC

Procédure (gérée par le SIEC)

1. Livret 1 (recevabilité) : Dépôt 1er sept – 31 janv, réponse SIEC sous 2 mois, validité 2 ans
2. Livret 2 (validation) : Dépôt 1er fév – 31 mai
3. Entretien : Sept-oct avec commission d'évaluation
4. Résultats : Début janvier

Sources : Arrêté 13 février 2019 ; Circulaire 25 février 2020 ; VAE du DEC ; FAQ VAE février 2023

Ressources officielles et contacts

Organismes

• SIEC : Organisation épreuves, inscriptions – siec.education.fr
• Ordre des experts-comptables : Inscription stagiaires/diplômés – experts-comptables.fr
• ANECS : Accompagnement stagiaires, recueils rapports/notices
• CFPC : Formations préparation épreuves

Textes officiels

• Arrêté 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
• Code de commerce : L. 820-1 et s., L. 822-1 et s.
• Règlement intérieur Ordre : art. 500-564
• France Compétences : RNCP 41385