Rappel
immédiat

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - PRESENTATION DE LA SOCIETE REDAXIO – STATUT JURIDIQUE – OBJET SOCIAL

La société REDAXIO est une SAS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 791311491, dont le siège social est situé 8 Place Pont Neuf 31000 Toulouse.

La société REDAXIO a pour activité l'aide à la rédaction.

L'hébergeur du site est CREA2F SARL.

II – ENUMERATION ET CONTENU DES PRESTATIONS DE SERVICES

Le site “ Redaxio.fr ”, édité par la société REDAXIO (désignée comme “ la société ”), permet à des clients particuliers ou professionnels (désignés comme “ clients ”) d'acheter des prestations de services liées à des documents (désignés comme “ manuscrit ”), plus précisément d'aide à la rédaction, traduction, ou relecture (ces trois termes étant désignés comme “ services ”).

  • Aide à la rédaction L'aide à la rédaction est un service permettant au client de trouver assistance pour la création d'un contenu original sur un thème donné et pour un besoin spécifique. Suivant la demande initiale, le rédacteur assure un soutien à la recherche bibliographique, la reformulation d'une problématique, la synthèse et la rédaction du manuscrit ;
  • Correction et relecture La correction est un service permettant au client de soumettre un manuscrit à un rédacteur pour que ce dernier en corrige l'ensemble des erreurs et défauts. La correction peut porter à la fois sur le fond et la forme : vocabulaire, grammaire, orthographe, style et syntaxe.

III - UTILISATION DES SERVICES – ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et la souscription aux services offerts par le site “ redaxio.fr ” sont subordonnés à l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

REDAXIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, elles seront applicables dès leur mise en ligne.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, REDAXIO se réserve le droit d'exclure tout utilisateur contrevenant et d'entreprendre des mesures d'ordre judiciaire afin de veiller à la conservation de ses intérêts.

  • Obligations incombant aux clients Le client qui confie une mission à REDAXIO doit préciser de façon claire et précise toutes les sources d'information dont il dispose, permettant à l'assistant-rédacteur missionné par REDAXIO d'appréhender au mieux le sujet à traiter, afin d'aboutir à la meilleure compréhension possible dudit sujet.
  • Obligations incombant à la société Les assistants-rédacteurs de REDAXIO se soumettent à un engagement de confidentialité dès l'acceptation de la mission qui leur est confiée.

IV - PAIEMENT ET FACTURATION

A la commande, le client s'engage à verser un acompte représentant 10 % du prix total, à titre de frais de prise en charge.
Dans l'hypothèse où la durée d'accomplissement du service serait supérieure à deux mois, un deuxième acompte représentant 20 % du prix total sera exigé.

Le client acquitte le solde à la livraison de l'ouvrage.

Conformément aux article L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de l'acceptation du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

V - GARANTIE – RESPONSABILITE

La société REDAXIO décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu du manuscrit produit, corrigé ou traduit par ses équipes.

Vous reconnaissez que vous utilisez les services de REDAXIO à vos risques et périls. Plus particulièrement, REDAXIO ne garantit en aucun cas :

  • que votre utilisation des services sera conforme à vos exigences ;
  • la véracité et l'exactitude des informations obtenues à la suite de votre utilisation des services ;
  • l'adéquation du contenu du manuscrit à un usage particulier et l'absence de contrefaçon ;
  • la société REDAXIO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelle que soit la manière dont il a été causé. Le client décharge la société REDAXIO et la garantit contre toute condamnation qui pourrait être prononcée consécutivement à l'utilisation de ses services.

VI - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute convention conclue entre le client et la société REDAXIO est soumise à la loi française sur la propriété littéraire et artistique consignée dans le Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, conformément aux textes en vigueur précités, REDAXIO cède au client l'intégralité des droits d'auteur résultant du contenu du travail réalisé par ses équipes pour son compte, et ce de façon exclusive et irrévocable, sans limite de temps et pour le monde entier.

  • droit de représentation : communication directe de l'oeuvre au public par un procédé quelconque ;
  • droit de reproduction : créer et diffuser toute copie de l'oeuvre et ce, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou partie ;

Cependant, ce transfert ne devient effectif qu'à compter du règlement définitif par le client du prix convenu. En d'autres termes, le client devra avoir soldé définitivement le coût du service rendu, préalablement au transfert à son profit exclusif des droits d'auteur.

VII - CONTENTIEUX ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Les actions relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

Tout autre litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

En cas de litige avec un professionnel et/ou commerçant, les tribunaux de Toulouse seront compétents.

  • 0% Plagiat et sans paraphrases
  • 1 interlocuteur unique
  • Style adapté
  • 0 Frais cachés
  • 100% Confidentiel